Déclaration des droits
1er amendement : La liberté de l'expression et celle de la presse resteront inviolées. La libre communication des pensées et des opinions est l'un des droits les plus inestimables de l'homme ; et toutes les personnes pourront librement écrire et publier leurs sentiments sur tout sujet. Aucun organisme de diffusion d'information ne peut-être obliger à divulguer des informations hormis dans le cadre de la sécurité de l'État.
2nd amendement : Les citoyens de cet État auront le droit de garder et de porter des armes, via un système mis en place, pour garantir la souveraineté du peuple et leur défense.
3ème amendement : L'égalité de toutes les personnes devant la Loi est reconnue et ne sera jamais violée, et nul ne sera privé de ses droits.
4ème amendement : Le droit du peuple de cet État d'être garanti dans sa personne ou dans ses biens contre les perquisitions et les saisies déraisonnables ne sera pas violé ; et nul mandat ne sera écrit, sauf sur lourde suspicion raisonnable, décrivant les endroits à être perquisitionnés, et les personnes ou les biens à être saisis.
5ème amendement : Le droit du peuple de s'assembler pacifiquement et celui de présenter des griefs aux gouvernants ne seront jamais violés.
6ème amendement : Nulle personne, pour la même infraction, ne verra sa vie, sa liberté ou ses biens mis en danger, ne sera forcée à témoigner contre elle-même, ne sera privée de sa vie, de sa liberté ou de sa propriété sans procès équitable.
7ème amendement : Aucune caution excessive ne sera requise ; aucune amende excessive ne sera imposée ; aucune peine cruelle et inhabituelle ne sera infligée.
8ème amendement : Dans toute procédure pénale, l'accusé jouira du droit à un procès rapide et public par un juge ou un jury impartial. Ainsi que du droit d'être informé des accusations contre lui, d'être confronté aux témoins à charge et à décharge, de connaître les preuves qui sont apportées par l'Etat, d'apporter des preuves pour sa défense, de pouvoir appeler des témoins en sa faveur, d'être représenté et assisté par un avocat, et d'être entendu lui-même ou par le biais de son conseil.
9ème amendement : La possibilité de former des requêtes en habeas corpus* ne sera pas suspendue.
10ème amendement : Nulle personne ne sera prise, emprisonnée, dessaisie de son patrimoine ou de ses droits, sauf par la décision d'un juge.
11ème amendement : La propriété privée ne sera pas saisie, aliénée ou endommagée pour l'usage public, sans indemnité juste et préalable.
12ème amendement : Tous les hommes ont un droit naturel et inaliénable à adorer Dieu selon les diktats de leur bonne conscience ; nul homme ne peut être forcé d'assister, de fonder ou de bâtir tout lieu de culte, ni d'entretenir un clerc sans son consentement. Nulle autorité humaine ne peut, par quelconque moyen, contrôler la conscience d'un homme ou interférer avec elle ; et nulle préférence ne sera faite de droit à un établissement, à une dénomination ou à un rituel religieux.
13ème amendement : Il n'y aura nul esclave dans cet État, ni de servitude involontaire, sauf dans les cas prévus par la loi pénale en guise de peine.
14ème amendement : L'énumération de certains droits dans la déclaration constitutionnelle des droits ne pourra être interprétée comme déniant ou restreignant d'autres droits conservés par le peuple.
15ème amendement : La majorité civile est fixée à 18 ans révolus. Néanmoins, pour passer l'examen du permis de conduire, l'âge légal est fixé à 16 ans révolus. L'âge légal pour consommer de l'alcool sur le territoire de San Andreas est fixé à 21 ans révolus.
16ème amendement : Le gouvernement de San Andreas et le Department de Justice ne prendront aucune décision unilatéral concernant la création ou l'adoption d'une nouvelle agence ou service, n'étant pas stipulé dans le code de procédure pénal ou la constitution, ni ne possédant de pouvoir définit comme un pouvoir de police, à savoir restreindre une ou plusieurs libertés/droits. Seul la chambre haute soit le sénat en a le pouvoir.
* L'habeas corpus est une notion juridique qui désigne le fait de violer, outrepasser ou ignorer volontairement ou involontairement un droit fondamental applicable dans la présente constitution.
Une ordonnance en habeas corpus est un acte, une requête soumise par un détenu ou son avocat, directement adressée à la Cour supérieure ou à un juge qui statuera en toute légitimité sur celle ci.
Le juge pourra s'il l'estime légitime, prononcer la libération ainsi que l'abandon des charges retenues contre l'incriminé.
Fait à Los Santos, sous les auspices de Dieu, le 17 septembre 1789.